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Règlementation légale

La mise en place de l’Eco-pastille est prescrite par l’ordonnance sur l’identification des véhicules peu polluants du 10.10.2006, publiée au journal officiel de la République Fédérale d’Allemagne le 16.10.2006 et entrée en vigueur sur tout le territoire allemand le 01.03.2007, connue sous le code 35. BImSchV.

D’après ce texte, les villes, communes et communautés de communes sont autorisées depuis le 01.03.2007 à mettre en place sur leur territoire ce que l’on appelle une zone environnementale, dans laquelle la circulation sera restreinte. Les véhicules ne disposant pas de l’Eco-pastille valide dans cette zone n’auront pas le droit de circuler.
Dans l’ordonnance 1 sur la modification de l’ordonnance sur l’identification des véhicules les moins polluants, le Bundesrat a décidé le 14.11.2007, en accord avec le gouvernement fédéral, d’ajouter des règles concernant les catalyseurs G-Kat et les systèmes de réduction des émissions de particules.

La mise en place de zones environnementales en Allemagne repose sur deux directives de l’Union européenne :
Directive 1996/62/EG du Conseil sur l’observation et le contrôle de la qualité de l’air du 27.09.1996, dans laquelle est autorisée la mise en place de zones environnementales au titre de l’article 8, paragraphe 3, et la directive 1999/30/EG du Conseil du 22.04.1999 sur les limites légales d’émissions de dioxydes de souffre, de dioxydes d’azote et de monoxyde d’azote, de particules fines et de plomb dans l’air, telles qu’indiquées au titre de l’article 5, paragraphe 5.

Au titre de la loi 39. BImSchV sur la qualité de l’air et les limites maximums d’émissions, la directive 2008/50/EG du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air et un air pur en Europe a été transposée en droit national allemand le 02.08.2010.

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